Contrat d'apprentissage

Une formule souple et adaptée

  • Un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée selon les besoins
  • Professionnalisation des jeunes par une expérience pratique en entreprise, complétée par un enseignement général, technologique en centre de formation
  • Assurance pour demain de transférer et de pérenniser des techniques et des savoir-faire spécifiques à l’entreprise
  • Intégration de jeunes collaborateurs motivés et déterminés qui ont fait le choix d’entrer dans la vie active et de
    poursuivre leur formation différemment

Public concerné et statut

  • Jeunes ayant moins de 30 ans (29 ans révolus) à la signature du contrat d’apprentissage
  • L’apprenti est considéré comme un véritable salarié : soumis aux horaires de l’entreprise, congés, protection sociale …
  • L’apprenti n’est pas pris en compte dans le calcul de l’effectif global de l’entreprise

Durée du contrat

  • De 6 mois à 3 ans selon le diplôme préparé et le niveau initial de compétences du futur apprenti
  • Signature du contrat : possibilité tout au long de l’année
  • Possibilité de débuter le contrat d’apprentissage au sein d’une entreprise au plus tôt 3 mois avant le début de l’action de formation

Démarches à suivre

  • Désigner un maître d’apprentissage qui doit :
    - détenir le diplôme ou titre correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, et justifier d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti
    - ou justifier de 2 ans d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti
  • Conclure un contrat d’apprentissage
  • Adresser le dossier à la Chambre de Commerce et d’Industrie dont vous dépendez, en charge de l’enregistrement des contrats d’apprentissage ou à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour l’artisanat (CMA).

Rémunération

L’apprenti perçoit un salaire variant selon l’âge, l’ancienneté et les conventions collectives en vigueur dans l’entreprise.
Minimum légal obligatoire :

 

Année
d’éxécution
du contrat
% du SMIC


16 - 17
ans
18 - 20
ans
21 - 25
ans
26 - 29
ans
1ère année 27 % 43 % 53 % 100%
2ème année 39 % 51 % 61 % 100%
3ème année 55 % 67 % 78 % 100%

   
Montant brut du SMIC au 1er janvier 2019: 10.03€ / heure (soit 1521.22€ brut mensuel)

Avantages du contrat d'apprentissage

  • Exonération charges sociales salariales jusqu’à 79% du SMIC
  • Réduction des cotisations patronales (loi Fillon)
  • Aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés pour un contrat visant un titre infra bac ou un titre professionnel équivalent au BAC :
    - 4125 € pour la 1ère année
    - 2000 € pour la 2ème année

 

 

 

    Plus d'informations sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2918

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